Loi organique espagnole sur la protection des données

Si FABRICACIONES ELECTROMECANICAS EDER SA est titulaire d’un site Web contenant des formulaires de collecte de données mis à la disposition des utilisateurs pour contacter l’entreprise, poser des questions ou envoyer des suggestions, les exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel doivent être respectées. Le cas échéant, la clause suivante peut être apposée à côté du formulaire.

« Conformément aux dispositions de la loi organique espagnole 15/1999, nous tenons à vous informer que les données obtenues à partir de ce formulaire vont être incorporées dans un fichier automatisé dont FABRICACIONES ELECTROMECANICAS EDER SA est responsable, et ce dans l’objectif de pouvoir répondre à vos questions et vous transmettre des renseignements associés susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en nous écrivant à CRTA SAN VICENTE 7 48510, VALLE DE TRAPAGA (VIZCAYA).

Sauf indication contraire de votre part, nous considérerons que vos données n’ont pas été modifiées, que vous vous engagez à nous communiquer tout changement et que vous donnez votre consentement pour que nous puissions les utiliser aux fins mentionnées.

L’envoi de ces données entraîne l’acceptation de cette clause. »

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